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E-3.3, r. 13 - Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres de la commission permanente de révision

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Les membres de la commission permanente de révision ont droit à une rémunération horaire équivalente à celle d’un attaché judiciaire, échelon 7, selon la classification et les normes de la fonction publique majorée de 11,12% pour compenser l’absence d’avantages sociaux.

D. 1071-99, a. 2; D. 389-2002, a. 1.

E-3.3, r. 13 - Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres de la commission permanente de révision

Article 2Versions de la disposition

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Article 2
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